Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations vendues par FormaSphère SAS, exploitant la marque Agentaria (le « Prestataire  »), à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »)  : entreprises d'électricité, artisans et PME du bâtiment notamment.

Les prestations ne sont pas destinées aux consommateurs. La signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire fournit deux prestations distinctes et complémentaires :

• L'installation : analyse du fonctionnement du Client, paramétrage d'un agent logiciel, connexion aux outils existants et mise en service. Elle donne lieu à un prix unique, facturé une fois.
• L'abonnement : exploitation, hébergement, supervision, corrections et évolutions courantes de l'agent installé. Il donne lieu à une redevance mensuelle.

Le périmètre exact de chaque prestation — flux traités, outils connectés, volumes, limites — est défini dans le devis accepté, qui prime sur toute description commerciale figurant sur le site.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est ferme à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client.

Les demandes formulées depuis le site (prise de rendez-vous, estimation) ne constituent ni une commande ni un engagement contractuel de l'une ou l'autre des parties.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix figurant sur le site sont indicatifs et correspondent à des prestations standard ; seuls les prix du devis accepté engagent les parties.

Le prix de l'abonnement est ferme pendant douze (12) mois à compter de la mise en service. Il peut ensuite être révisé une fois par an, sous réserve d'un préavis écrit de deux (2) mois ; le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

L'installation est payable à hauteur de cinquante pour cent (50 %) à la commande, le solde à la mise en service. L'abonnement est payable mensuellement, à terme à échoir, sur facture. Les règlements s'effectuent par virement bancaire, sous trente (30) jours date de facture.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre le service jusqu'à régularisation.

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement. Il est reconduit tacitement de mois en mois et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les sommes déjà réglées au titre de l'installation restent acquises au Prestataire.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit. À l'issue du contrat, le Prestataire désactive l'agent et supprime les données du Client dans un délai de trente (30) jours, sous réserve de ses obligations légales de conservation ; le Client peut demander leur restitution avant ce terme.

La qualité du service dépend directement des informations et des accès fournis. Le Client s'engage à désigner un interlocuteur, à fournir en temps utile les accès aux outils concernés, et à signaler sans délai tout changement affectant son organisation ou ses outils.

Le Client demeure responsable du contenu qu'il transmet et de la licéité des traitements qu'il demande. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les données et les accès qu'il confie au Prestataire.

Les prestations étant fournies à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

Par exception, lorsque le Client emploie cinq (5) salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation. Le Client qui demande expressément une exécution avant la fin de ce délai reste redevable des prestations effectivement réalisées.

Les méthodes, briques logicielles, paramétrages et supports conçus par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et incessible de l'agent installé, pour les besoins de sa propre activité.

Les données, fichiers et contenus du Client restent sa propriété pleine et entière. Le Prestataire ne les exploite à aucune autre fin que l'exécution des prestations, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles à destination de tiers.

Dans le cadre de l'exploitation de l'agent, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client et agit à ce titre en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il n'agit que sur instruction documentée du Client, impose une obligation de confidentialité aux personnes habilitées, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Les traitements réalisés depuis le site lui-même — demandes de diagnostic, estimations — relèvent en revanche de la responsabilité du Prestataire et sont décrits dans la politique de confidentialité.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme. Le Prestataire ne cite le nom du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. L'agent assiste le Client dans le traitement de ses demandes ; il ne se substitue ni à ses décisions commerciales, ni à ses obligations professionnelles, réglementaires ou contractuelles, dont le Client conserve l'entière responsabilité.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont notamment exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de marché, perte de chance ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilées l'indisponibilité prolongée d'un service tiers indispensable à l'exécution (hébergement, messagerie, fournisseur de modèle) et toute interruption majeure des réseaux de communication.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.